J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14270

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Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et de la cession de certains documents par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR : MESO9810975A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 19/09/1998 page 14270
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Art. 2. - L'arrêté du 20 avril 1994 relatif au même objet est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale
et de la modernisation des services,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux